n°5999scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(93 votants exprimés)
39
Pour
42%
53
Contre
57%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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