n°6000scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(115 votants exprimés)
44
Pour
38%
39
Contre
34%
32
Abstentions
28%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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