n°6001scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(118 votants exprimés)
66
Pour
56%
52
Contre
44%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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