n°6008scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(54 votants exprimés)
26
Pour
48%
28
Contre
52%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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