n°6017scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(109 votants exprimés)
47
Pour
43%
23
Contre
21%
39
Abstentions
36%
Position par groupe
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