n°6019scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(107 votants exprimés)
52
Pour
49%
53
Contre
50%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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