n°6023scrutin public solennel💰 Budget
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(566 votants exprimés)
363
Pour
64%
194
Contre
34%
9
Abstentions
2%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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