n°6033scrutin public ordinaire
L'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Dossier : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(151 votants exprimés)
59
Pour
39%
89
Contre
59%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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