L'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Dossier : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"