n°6173scrutin public ordinaire
L'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(90 votants exprimés)
89
Pour
99%
0
Contre
0%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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