n°6183scrutin public ordinaire
L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Projet de loi de simplification de la vie économique
Demandeur : Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(360 votants exprimés)
149
Pour
41%
192
Contre
53%
19
Abstentions
5%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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