n°6184scrutin public solennel
L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Projet de loi de simplification de la vie économique
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(530 votants exprimés)
275
Pour
52%
225
Contre
42%
30
Abstentions
6%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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