n°6224scrutin public ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(65 votants exprimés)
49
Pour
75%
16
Contre
25%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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