n°6236scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(102 votants exprimés)
37
Pour
36%
65
Contre
64%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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