n°6319scrutin public solennel💰 Budget
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(522 votants exprimés)
335
Pour
64%
182
Contre
35%
5
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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