n°6792scrutin public ordinaire
L'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(171 votants exprimés)
112
Pour
65%
58
Contre
34%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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