n°6812scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(119 votants exprimés)
88
Pour
74%
29
Contre
24%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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