n°6986scrutin public ordinaire
L'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(152 votants exprimés)
25
Pour
16%
106
Contre
70%
21
Abstentions
14%
Position par groupe
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