n°7018scrutin public ordinaire
L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(106 votants exprimés)
71
Pour
67%
29
Contre
27%
6
Abstentions
6%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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