n°7024scrutin public ordinaire
L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Demandeur : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(113 votants exprimés)
92
Pour
81%
0
Contre
0%
21
Abstentions
19%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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