n°7043scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(76 votants exprimés)
21
Pour
28%
48
Contre
63%
7
Abstentions
9%
Position par groupe
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