n°7075scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(108 votants exprimés)
84
Pour
78%
22
Contre
20%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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