n°7079scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(109 votants exprimés)
91
Pour
83%
18
Contre
17%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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