n°7101scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(119 votants exprimés)
84
Pour
71%
25
Contre
21%
10
Abstentions
8%
Position par groupe
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