n°7111scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(103 votants exprimés)
50
Pour
49%
48
Contre
47%
5
Abstentions
5%
Position par groupe
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