n°7112scrutin public ordinaire
L'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(111 votants exprimés)
53
Pour
48%
56
Contre
50%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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