7113scrutin public ordinaire

L'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(111 votants exprimés)

48
Pour
43%
63
Contre
57%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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