n°7125scrutin public ordinaire
L'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(100 votants exprimés)
100
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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