7128scrutin public ordinaire

L'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(91 votants exprimés)

73
Pour
80%
14
Contre
15%
4
Abstentions
4%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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