n°7130scrutin public ordinaire
L'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(94 votants exprimés)
37
Pour
39%
15
Contre
16%
42
Abstentions
45%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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