n°7134scrutin public ordinaire
L'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(95 votants exprimés)
89
Pour
94%
1
Contre
1%
5
Abstentions
5%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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