n°7146scrutin public ordinaire
L'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(102 votants exprimés)
42
Pour
41%
58
Contre
57%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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