n°7153scrutin public ordinaire
L'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(101 votants exprimés)
54
Pour
53%
45
Contre
45%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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