n°7169scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(91 votants exprimés)
66
Pour
73%
24
Contre
26%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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