n°7180scrutin public ordinaire
L'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(96 votants exprimés)
37
Pour
39%
59
Contre
61%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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