n°7215scrutin public ordinaire
L'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Dossier : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(109 votants exprimés)
109
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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