n°7221scrutin public ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Dossier : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(128 votants exprimés)
128
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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