n°7227scrutin public ordinaire
L'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Dossier : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(135 votants exprimés)
44
Pour
33%
89
Contre
66%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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