L'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dossier : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"