n°7260scrutin public solennel
L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
Dossier : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(504 votants exprimés)
353
Pour
70%
114
Contre
23%
37
Abstentions
7%
Position par groupe
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