L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Demandeur : Conférence des Présidents