n°7410scrutin public ordinaire
L'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(106 votants exprimés)
29
Pour
27%
69
Contre
65%
8
Abstentions
8%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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