7421scrutin public ordinaire

L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Demandeur : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(75 votants exprimés)

38
Pour
51%
28
Contre
37%
9
Abstentions
12%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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