n°7427scrutin public ordinaire
L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(48 votants exprimés)
5
Pour
10%
37
Contre
77%
6
Abstentions
13%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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