n°7454scrutin public solennel
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(537 votants exprimés)
271
Pour
50%
202
Contre
38%
64
Abstentions
12%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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