n°7517scrutin public ordinaire
L'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(165 votants exprimés)
65
Pour
39%
96
Contre
58%
4
Abstentions
2%
Position par groupe
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