n°7524scrutin public ordinaire
L'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(139 votants exprimés)
61
Pour
44%
75
Contre
54%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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