n°7529scrutin public ordinaire
L'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(124 votants exprimés)
45
Pour
36%
78
Contre
63%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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