n°7530scrutin public ordinaire
L'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(86 votants exprimés)
33
Pour
38%
53
Contre
62%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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