n°7535scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(172 votants exprimés)
68
Pour
40%
100
Contre
58%
4
Abstentions
2%
Position par groupe
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